CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LE POINT DE CROIX




1. Objet et champ d'application


1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) et de participation ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formations par l’Association Le Point de Croix (ci-après dénommé « l’Organisme de formation ») au/à la Client.e.Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le/la client.e de ces conditions générales de vente et de participation. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du/de la client.e, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.Ces conditions générales de vente sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site internet https://lepointdecroix.org porte toujours la dernière version à la connaissance de tous.tes. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du/de la client.e.

1.2. Ces conditions générales de vente et de participation concernent les formations présentielles. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du/de la client.e.Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site de l’Organisme de formation (« formations inter ») ainsi que des formations organisées à la demande du/de la client.e pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de client.e.s (« formations intra »). 


2. Modalités d'inscription et documents contractuels


2.1. Formations inter


Toute commande inter expressément formulée par écrit (sur bulletin d'inscription papier ou email) est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du/de la client.e aux présentes CGV. Le/la Client.e s'engage alors à être présent.e aux dates, lieux et heures prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du/de la client.e (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre, date).

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les cinq jours qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation. Celui-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le/a Client.e est tenu.e de retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à l’Organisme de formation. A confirmation de la tenue de la session au plus tard dix jours ouvrés avant la formation, le/la Client.e recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participant.es à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Dans les dix jours ouvrés qui suivent la formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le/ la client.e lors de la commande, la facture de la formation ainsi que l'attestation de fin de formation. Il appartient au/à la Client.e de vérifier l'imputabilité de l'action de formation.


2.2. Formations intra


Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le/la Client.e de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins vingt-et-un jours ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des dates et lieux arrêtés.

A l’issue de la formation, l’Organisme de formation adresse au/à la Client.e : facture, copie de la feuille d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du/de la Client.e, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.


 2.3 Délai de rétractation 


A compter de la signature du contrat, le/la stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est porté à quatorze jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Article L. 6353-5 du Code du Travail.


3. Modalités de formation


L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participant.es sont définis pour chaque formation. L’Organisme s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication de l’Organisme de formation.

Les formations inter peuvent être assurées dans les locaux du Point de Croix ou dans un site extérieur. Les formations intra peuvent être assurées dans les locaux du/de la Client.e et avec les moyens logistiques qu’il/elle fournit (a minima un paperboard, des feutres, et une salle garantissant l'accueil des stagiaires et la confidentialité).

Les participant.es des formations réalisées dans les locaux du Point de Croix sont tenu.es de respecter le règlement intérieur. Si la formation se déroule hors des locaux du Point de Croix, les participant.es sont tenu.es de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout.e participant.e dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après "la Documentation") remise au/à la Client.e, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.


 4. Prix de vente


4.1. Formations inter


Les prix des formations inter sont indiqués en Euros TTC sur les supports de communication de l’Organisme et sur le bulletin d’inscription. Toute formation commencée est due en totalité.


4.2. Formations intra


Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au/à la Client.e. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs et formatrices sont facturés en sus ou inclus dans la proposition financière. Dans tous les cas, cet élément est précisé dans le devis et la convention.


5. Conditions de règlement et de prise en charge


5.1. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par virement de préférence.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le/la Client.e puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

5.2 En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au/à la Client.e :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;
  • de transmettre l'accord de prise en charge avant la date de Formation ;
  • de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il/elle aura désigné.

Si l’Organisme de formation n'a pas reçu l’accord de prise en charge de l'OPCO au premier jour de la formation, le/la Client.e sera facturé de l'intégralité du prix de la Formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l'intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

5.3. En cas d’inscription à un parcours ou cycle de formations, les formations doivent être réalisées dans les douze mois qui suivent l’inscription. Une facture est adressée à l’issue de chaque formation du parcours ou cycle. Les frais d’accompagnement et d’évaluation des compétences sont facturés avec la première formation. En cas d’annulation par le/la Client.e de sa participation à l’une des formations du parcours ou cycle, celui/celle-ci devra s’acquitter des frais d’annulation liés à la formation ainsi que du différentiel entre prix catalogue non remisés et prix consentis sur les formations auxquelles i/ellel a participé.


6. Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation


L’Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participant.es à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le/la Client.e au plus tard dix jours ouvrés avant la date de la formation.

L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur ou une formatrice défaillant.e par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité des droits d'inscription à l’exclusion de tout autre coût. Si l'annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du/de la Client.e qui n'aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.


7. Annulation, report de participation ou remplacement du/de la participant.e par le/la Client.e


7.1. Formation inter


Le/la Client.e peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins seize jours ouvrés avant la date de la formation (adresse postale : Association Le Point de Croix, 1 rue Montgrand, 13006 Marseille ou le.decroix@gmail.com). L'annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du/de la Client.e.

En cas d'annulation de sa participation par le/la Client.e entre quinze et quatre jours ouvrés avant la date de début de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 50% du prix, non remisé, de la formation.

Si l’annulation intervient dans les trois jours qui précèdent la date de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 100% du prix non remisé.

En cas d'absence à la formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le/la Client.e sera redevable de l'intégralité du montant de sa formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le/la participant.e défaillant.e pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il/elle sera recevable de l’intégralité du montant de sa formation.

Le/la Client.e peut demander le remplacement du/de la participant.e, sans frais, jusqu'à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du/de la remplaçant.e. Il appartient alors au/à la Client.e de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du/de la participant.e avec ceux définis dans le programme de la formation.


7.2. Formations intra


Le/la Client.e peut demander l'annulation ou le report d’une formation intra.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins vingt-et-un jours ouvrés avant la date de la formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (préparation par le formateur ou la formatrice et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au/à la Client.e.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre vingt et dix jours ouvrés avant la date de la formation, le/la Client.e sera facturé.e de 50% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de idix jours ouvrés avant la formation, le/la Client.e sera facturé.e de 100% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

Ces frais sont non imputables par l'entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

Si l’annulation s’accompagne d’un report programmé dans les trois mois qui suivent la formation annulée, une remise de 25% sera accordée sur le coût de la formation reportée.


8. Sous-traitance


L’Organisme de formation n'est pas autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat.


9. Propriété intellectuelle et droits d'auteur


9.1. Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de l’Organisme de formation.

L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

9.2. L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du/de la Client.e en référence commerciale, sur tout support de communication, sans autorisation préalable du/de la Client.e.


 10. Informatique et libertés


Les données personnelles que vous communiquez à l’Organisme de formation sont destinées à la gestion des demandes, commandes et abonnements, et à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Elles pourront être diffusées à des tiers chargés de l’exécution de ces missions. Elles sont collectées par l’Organisme de formation, responsable du traitement de celles-ci.

Les données sont conservées pendant la relation contractuelle, et peuvent être conservées pendant dix (10) ans après la rupture de la relation contractuelle pour respecter les obligations comptables et fiscales. Les données des prospects personnes physiques peuvent être conservées jusqu’à trois (3) ans après le dernier contact émanant du prospect.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de vos données. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à le.decroix@gmail.com. Conformément à l’article 40 de la loi précitée, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’Organisme de formation pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.


11. Réclamations, compétence d’attribution


Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Grande Instance de Marseille sera seul compétent.